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Décisions des tribunaux
C-26, r. 83.1 - Règlement sur la détention de sommes par les membres de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le membre doit déclarer, sur le formulaire fourni par l’Ordre, s’il détient ou a détenu pour le compte d’un client, au cours de l’année se terminant le 31 décembre, une somme conformément aux dispositions du présent règlement.
En vig.: 2021-01-07
10. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le membre doit déclarer, sur le formulaire fourni par l’Ordre, s’il détient ou a détenu pour le compte d’un client, au cours de l’année se terminant le 31 décembre, une somme conformément aux dispositions du présent règlement.
